Indicateur de mise en oeuvre

Cet indicateur présente la répartition des engagements de mise en œuvre contractés par tous les Membres de l'OMC au titre de l'AFE à ce jour et au fil du temps. Considérés ensemble, ces engagements donnent une indication de la date à laquelle on peut penser que l'AFE sera intégralement mise en œuvre par tous les Membres. Les chiffres sont basés sur les engagements de mise en œuvre contractés par:

 ·        les pays développés Membres qui se sont engagés à mettre en œuvre l'Accord au moment de son entrée en vigueur, c'est‑à‑dire au plus tard le 22 février 2017; et

·        les pays en développement et PMA Membres qui se sont engagés à établir leur propre calendrier pour la mise en œuvre de leurs engagements des catégories A, B et C.

Les obligations incombant à un Membre en particulier ne prennent effet qu'une fois que celui ci a achevé son processus de ratification.

Répartition des engagements de mise en œuvreentre les pays développés, les pays en développement et les PMA Membres

État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications




22 Feb 2017 - 21 May 2024
79.4%
 
22 May 2024 - 31 Dec 2025
87.5%
+8.1%
1 Jan 2026 - 31 Dec 2028
92.1%
+4.6%
1 Jan 2028 - 31 Dec 2050
96.3%
+4.2%
* Unknown 3.7%


22 Feb 2017 - 21 May 2024
73.1%
 
22 May 2024 - 31 Dec 2025
83.6%
+10.5%
1 Jan 2026 - 31 Dec 2028
89.7%
+6.0%
1 Jan 2028 - 31 Dec 2050
95.2%
+5.5%
* Unknown 4.8%


22 Feb 2017 - 21 May 2024
83.4%
 
22 May 2024 - 31 Dec 2025
91.3%
+7.9%
1 Jan 2026 - 31 Dec 2028
95.7%
+4.4%
1 Jan 2028 - 31 Dec 2040
98.5%
+2.7%
* Unknown 1.5%


22 Feb 2017 - 21 May 2024
46.6%
 
22 May 2024 - 31 Dec 2025
63.9%
+17.4%
1 Jan 2026 - 31 Dec 2028
74.2%
+10.3%
1 Jan 2028 - 31 Dec 2050
86.8%
+12.7%
* Unknown 13.2%
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