État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 51.3% pour la période allant du février 2017 au juillet 2027




22 févr. 2017 - 20 juin 2024
51.3%
 
21 juin 2024 - 31 déc. 2025
95.4%
+44.1%
1 janv. 2026 - 31 déc. 2028
100.0%
+4.6%

Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Oui
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Oui
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 01 janvier 2025 Non
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 1 juillet 2027 Non
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2022 Non
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 1 juillet 2025 Non
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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