État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 61.8% pour la période allant du février 2017 au décembre 2025




22 févr. 2017 - 14 juin 2024
61.8%
 
15 juin 2024 - 31 déc. 2025
100.0%
+38.2%

Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Non
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Non
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 22 juin 2022 Partial
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 22 juillet 2021 Oui
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 22 juillet 2021 Oui
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie C date définitive de mise en oeuvre 22 septembre 2025 Non
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description
Experience Type Subject/TFA Article Member/Presenter Title Date
Members' Experience-Sharing

Article 1.3 - Points d'information

Ghana

Trade Facilitation enquiry point Ghana

28 novembre 2022 - 29 novembre 2022

Trade Facilitation Committee

Members' Experience-Sharing

Article 10.4 - Guichet unique

Ghana

Ghana's implementation of Article 10.4 single window

4 avril 2022 - 5 avril 2022

Trade Facilitation Committee

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