État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 100.0% pour la période allant du février 2017 au novembre 2019




22 févr. 2017 - 19 juil. 2024
100.0%
 

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 13 novembre 2019 Oui
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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