État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 92.9% pour la période allant by février 2017 & À déterminer




22 févr. 2017 - 14 juin 2024
92.9%
 
* Unknown 7.1%

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Non
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Non
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Non
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Non
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Non
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description

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