Report des dates de mise en œuvre
Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C
L'article 17 de l'AFE dispose que les pays en développement et les PMA Membres qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre une disposition à la date définitive déjà notifiée peuvent demander un report à condition qu'ils respectent les exigences suivantes:
Notification en temps voulu | Communication des renseignements requis | Conditions d'acceptation des demandes |
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Report des dates de mise en oeuvre | |
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Membres ayant demandé le report de dates de mise en oeuvre déjà notifiées | 42 |
Membres ayant effectué un transfert de catégorie avec un raport de date définitive | 7 |
Demandes reçues (par mesure) | 256 |
Demandes approuvées (par mesure) | 227 |
Demandes en attente (par mesure) | 0 |
Demandes non approuvées (par mesure) | 29 |