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Report des dates de mise en œuvre

Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C

L'article 17 de l'AFE dispose que les pays en développement et les PMA Membres qui rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre une disposition à la date définitive déjà notifiée peuvent demander un report à condition qu'ils respectent les exigences suivantes:

Notification en temps voulu

Communication des renseignements requis

Conditions d'acceptation des demandes

  • Les pays en développement Membres présenteront une demande au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
  • Les PMA présenteront une demande au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre initiale.
  • Indication de la nouvelle date de mise en œuvre demandée
  • Indication de raison du retard attendu dans la mise en œuvre 
  • Si le délai additionnel demandé ne dépasse pas 18 mois (pour les pays en développement) ou 3 ans (pour les PMA), le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.
  • Si le délai demandé dépasse ces limites, ou s'il s'agit d'une deuxième demande ou d'une demande ultérieure, le Comité de la facilitation des échanges décidera de l'opportunité ou non d'accéder à la demande. 
Report des dates de mise en oeuvre
Membres ayant demandé le report de dates de mise en oeuvre déjà notifiées 30
Membres ayant effectué un transfert de catégorie avec un raport de date définitive 6
Demandes reçues (par mesure) 145
Demandes approuvées (par mesure) 114
Demandes en attente (par mesure) 8
Demandes non approuvées (par mesure) 23
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