Notifications de mise en oeuvre (ABC)

Les Membres en développement et les PMA peuvent demander plus de temps et un soutien pour le renforcement des capacities afin de metre en oeuvre l'Accord.  Pour bénéficier de ces flexibilités, ils doivent designer toutes les mesures comme relevant des catégories auxquelles correspondent les délais de mise en oeuvre suivants :

CATÉGORIE A  = les Membres en développement mettront en oeuvre la mesure d'ici au 22/02/2017 et les PMA au 22/02/2018

CATÉGORIE B  = les Membres auront besoin d'un délai additionnel pour mettre en oeuvre la mesure

CATÉGORIE C  = les Membres auront besoin d'un délai additionnel et d'un soutien pour le renforcement des capacities afind de mettre en oeuvre la mesure

Outre la notification des mesures désignées comme relevant des catégories A, B et C, l'AFE prévoit des délais pour la notification des dates indicatives et définitives pour la mise en œuvre des engagements relevant des catégories B et C.