Mesure 1.4 - Notification

1.4

Notification

Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation des échanges institué en vertu du paragraphe 1.1 de l'article 23 (dénommé le "Comité" dans le présent accord):

4 (a)

le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à j);

4 (b)

l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1; et

4 (c)

les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.