explain these figures

Ces chiffres représentent la répartition actuelle des engagements de mise en œuvre contractés par l'ensemble des Membres de l'OMC. Considérés ensemble, ces engagements donnent une indication de la date à laquelle on peut penser que l'AFE sera intégralement mis en œuvre par tous les Membres.

Les chiffres sont basés sur les engagements de mise en œuvre contractés par:

    • les pays développés Membres qui se sont engagés à mettre en œuvre l'Accord au moment de son entrée en vigueur, c'est‑à‑dire au plus tard le 22 février 2017; et
    • les pays en développement et PMA Membres qui se sont engagés à établir leur propre calendrier pour la mise en œuvre de leurs engagements des catégories A, B et C.
  • Le chiffre indiquant  la part des engagements de mise en œuvre contractés à ce jour inclut:
    • Tous les engagements contractés par les pays développés Membres
    • Les engagements de la catégorie A contractés par les pays en développement et les PMA Membres qui devaient être mis en œuvre les 22 février 2017 et 22 février 2018, respectivement.
    • Tous les engagements des catégories B et C contractés par les pays en développement et les PMA et dont la période de mise en œuvre est en cours.
  • Le chiffre indiquant la la part des engagements désignés pour mise en œuvre au cours d'une période donnée sans soutien pour le renforcement des capacités, inclut les engagements de la catégorie B qui doivent être mis en œuvre au cours de la période en question. Les engagements de la catégorie B pour lesquels la date de mise en œuvre n'a pas encore été notifiée seront eux aussi comptabilisés ici.

  • Le chiffre indiquant la la part des engagements désignés pour mise en œuvre au cours d'une période donnée après l'obtention d'un soutien pour le renforcement des capacités, inclut les engagements de la catégorie C qui doivent être mis en œuvre au cours de la période en question. Les engagements de la catégorie C pour lesquels la date de mise en œuvre n'a pas été notifiée seront eux aussi comptabilisés ici.

  • Le chiffre indiquant  la part des engagements "sans désignation" correspond aux engagements qui n'ont pas encore été désignés comme relevant de l'une quelconque des autres catégories.

Les obligations de mise en œuvre ne prennent effet qu'une fois que le Membre concerné a achevé son processus de ratification.

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