explication des chiffres

Ce graphique montre l'évolution des engagements pris par tous les Membres de l'OMC en ce qui concerne la mise en œuvre de la mesure en question. 

Les pays développés Membres se sont engagés à mettre en œuvre l'Accord à son entrée en vigueur, c'est-à-dire au plus tard le 22 février 2017. Pour les pays en développement et les PMA Membres, l'analyse tient également compte des dispositions qu'ils ont designées comme relevant des categories A, B et C, ainsi que des dates respectives de mis en oeuvre de ces dispositions.

Les obligations de mise en oeuvre ne prennet effet qu'une fois que le Membre concerné a achevé son processus de ratification. 


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