Belize
| Articles |
1.2.1 (a), (b), (c)
–
1.2.2
–
1.2.3
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 22 février 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
1. Assistance juridique nécessaire pour: - élaborer une politique (fondée sur les normes internationales) et des lignes directrices; - réviser/modifier ou abroger les lois existantes pour intégrer les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation en matière de publication. 2. Formation sur les ONT/l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 3. Assistance technique et soutien financier dans le domaine informatique pour préserver et garantir l'authenticité des documents mis en ligne afin d'éviter toutes utilisations et manipulations non autorisées. Remarque: l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités mentionnés à l'article 1:1 s'appliquent également ici: 1. Aide financière extérieure pour la création de la version électronique du tarif douanier et de la nomenclature du Belize, ainsi que du guide des procédures douanières. 2. Mise au point de systèmes permettant de préserver et de garantir l'authenticité des documents mis en ligne afin d'éviter toutes utilisations et manipulations non autorisées. 3. Étude diagnostique sur la pertinence du régime de licences d'importation par catégorie de produits en vue de l'adoption d'un cadre politique/juridique moderne. Une assistance juridique est nécessaire pour y parvenir. 4. Création d'un portail consacré au commerce nécessitant un site Web fonctionnel pour la Direction générale du commerce extérieur. 5. Assistance technique pour l'évaluation des infrastructures actuelles et des recommandations en vue de la création et de la mise en fonctionnement d'un système d'information électronique de gestion du commerce. Cette assistance devrait prévoir du matériel et comporter une formation à tous les niveaux. 6. Assistance financière et technique extérieure en vue de la mise au point d'un système d'information complet pour le Service de protection zoosanitaire et phytosanitaire du Belize (BAHA), afin de rendre possibles les transactions en ligne et le partage des renseignements. 7. Assistance financière et technique extérieure en vue de l'examen et de l'élaboration de réglementations et de projets de loi sanitaires et phytosanitaires. 8. Assistance technique visant à garantir la conformité de la politique de communication des renseignements commerciaux et liés au commerce avec les politiques et réglementations adoptées par l'État. 9. Assistance technique nécessaire pour la conception d'un cadre de communication répondant aux besoins du BAHA et de ses parties prenantes. 10.Formation et développement/progrès des technologies de l'information. 11.Assistance technique et financière visant à développer et mettre en place un réseau étendu pour le BAHA. |
| Donateur / Agence |
Banque de développement des Caraïbes |
| Progrès rapporté |
10 mars 2023 — G/TFA/N/BLZ/4Trade-related information are accessible to traders on various national websites Belize, however, has not been able to secure donor assistances in the following areas:• To develop a trade portal within the website for the Directorate General for Foreign Trade. • In securing technical and financial assistance to develop and implement a wide-area network for BAHA. In addition, the Belize Customs and Excise Department require technical and financial assistance to improve its website and build capacity in website design to support greater publication of trade information. |