République centrafricaine

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Transfert Transfert de la catégorie B vers la catégorie C.
Assistance requise pour la mise en oeuvre Évaluer le rapport coût/service rendu;
Mettre en place le mécanisme d’examen périodique;
Former le personnel chacun dans son domaine

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence À déterminer
Progrès rapporté À déterminer
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