Union européenne
Publication de renseignements pour les gouvernements et les commerçants
| Mesures liées à la COVID-19 | La Décision de la Commission relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020 est prorogée jusqu'au 30 avril 2021. Les États membres peuvent exonérer de TVA les ventes de vaccins contre le coronavirus et les kits de test aux hôpitaux et aux médecins. La Commission européenne a également proposé une modification de la directive 2006/112/CE du Conseil. Si elles sont adoptées, les nouvelles règles autoriseraient une exonération temporaire de TVA sur les vaccins et les kits de test vendus aux hôpitaux et aux médecins, ainsi que sur les marchandises et services étroitement liés; les États membres pourraient également appliquer des taux réduits sur les kits de test s'ils le souhaitent. Une fois convenues par tous les États membres, les nouvelles règles autoriseraient une exonération temporaire de TVA sur les vaccins et les kits de test vendus aux hôpitaux et aux médecins, ainsi que sur les marchandises et services étroitement liés; les États membres pourraient également appliquer des taux réduits sur les kits de test s'ils le souhaitent. |
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| Mesures liées à la COVID-19 | Des mesures de facilitation des échanges ont été adoptées par l'UE afin de favoriser le commerce dans les circonstances spécifiques du contexte de la COVID-19. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: Orientations sur les questions douanières relatives à la situation d'urgence liée à la COVID-19, 30 mars 2020 | |
| Mesures liées à la COVID-19 | Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 16 mars 2020 | |
| Mesures liées à la COVID-19 | Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, 23 mars 2020 | |
| Mesures liées à la COVID-19 |
https://members.wto.org/crnattachments/2020/S... |
Règlement d'exécution (UE) n° 2020/466 de la Commission du 31 mars établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (COVID‐19). (Cette mesure a été notifiée au Comité SPS de l'OMC dans le document G/SPS/N/EU/380). |
| Mesures liées à la COVID-19 | Communication de la Commission – Lignes directrices de la Commission européenne: faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19, 26 mars 2020 |
| Code des douanes de l'Union (CDU) | (Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil) | |
| Acte délégué relatif au CDU | (Règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission) | |
| Acte d'exécution du CDU | (Règlement délégué n° 2015/2447 de la Commission) | |
| Acte délégué transitoire du CDU | (Règlement délégué n° 2016/341 de la Commission) | |
| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Explications sur le Code des douanes de l'Union | |
| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Explications sur les procédures douanières de l'UE, y compris les procédures d'importation, d'exportation et de transit et les procédures spéciales | |
| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Lignes directrices concernant l'entrée et l'importation, les simplifications, le transit et le statut douanier, les procédures spéciales et l'exportation | |
| Commission européenne Direction générale du commerce | Export helpdesk Procédures d'importation dans l'UE |
| L'article 56 du Code des douanes de l'Union règlemente le tarif douanier commun | Union Customs Code Article 56 regulates Common Customs Tariffs |
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| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Le TARIC, ou Tarif intégré de l'Union européenne, est une base de données multilingue qui reprend toutes les mesures relatives à la législation douanière de l'UE (tarifaire, commerciale et agricole). | |
| European Commission Directorate General for Trade | Access2Markets platform Information on import, export for goods and services and EU Agreements, including Rules of Origin |
| L'article 52 du Code des douanes de l'Union réglemente les frais et coûts | Les redevances et impositions imposées dans l'UE sont rares, et celles ayant un effet équivalent aux droits de douane sont interdites par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. |
| L'article 57 du Code des douanes de l'Union réglemente le classement | Union Customs Code Article 57 regulates classification |
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| Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff |
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| Les articles 69 à 76 du Code des douanes de l'Union réglementent l'évaluation des marchandises | Union Customs Code Articles 69-76 regulate valuation of products |
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| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Règles de classement tarifaire | |
| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Règles relatives à l'évaluation en douane |
| Les articles 59 à 64 du Code des douanes de l'Union règlementent les règles d'origine | Union Customs Code Articles 59-64 regulate rules of origin |
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| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Renseignements sur les régimes préférentiels et les régimes non préférentiels | |
| European Commission Directorate General for Trade | Access2Markets platform Information on import, export for goods and services and EU Agreements, including Rules of Origin |
| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Exigences sanitaires et phytosanitaires, exigences environnementales, exigences en matière de sécurité des produits, contrôle des médicaments et des produits issus de l'agriculture biologique | |
| European Commission Directorate General for Trade | Access2Markets platform Information on import, export for goods and services and EU Agreements, including Rules of Origin |
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| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | La liste de l'UE de tous les actes législatifs établissant des restrictions et des prohibitions est publiée sur le site Web accessible à partir du lien fourni. Ce site Web comprend un lien vers le fondement juridique des différentes restrictions et prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit. Le fondement juridique varie selon la nature des marchandises et les risques associés. Cette liste d'actes législatifs est susceptible de modifications ultérieures. |
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| European Commission | EU notifies to the WTO the quantitative restrictions that can be found in the WTO database (weblink in left column) |
| L'article 42 du Code des douanes de l'Union règlemente les sanctions | Union Customs Code Article 42 regulates penalties |
| Les articles 44 et 45 du Code des douanes de l'Union règlementent les procédures de recours et de réexamen | Union Customs Code Articles 44-45 regulate appeals and review procedures |
| Commission européenne Direction générale du commerce | Accords de l'UE sur le commerce | |
| Union européenne Service européen pour l'action extérieure | Liste des traités concernant les douanes | |
| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Affaires douanières internationales de l'UE |
| L'article 56 du Code des douanes de l'Union règlemente les contingents tarifaires | Union Customs Code Article 56 regulates Tariff Quotas |
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| Commission européenne Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière | Contingents tarifaires |