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7.4 - Gestion des risques

Articles 7.4.17.4.27.4.37.4.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date définitive de mise en oeuvre 31 juillet 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 mai 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Rédaction de projets de dispositions pertinentes pour les textes juridiques/politiques/procédures opérationnelles normalisées en ce qui concerne l'élaboration d'un profil de risques, la sélection et les boucles de rétroaction.
• Automatisation de la mise en œuvre du système de gestion des risques et établissement de liens avec tous les organismes de mise en œuvre aux fins de l'exécution de la gestion des risques.
• Établissement d'un système intégré de gestion des risques.
• Établissement d'une installation de quarantaine postentrée.
• Formation et renforcement des capacités du personnel dans les domaines de l'évaluation des risques, de l'inspection fondée sur les risques, de l'analyse des risques phytosanitaires et de la gestion fondée sur les risques pour l'importation et l'exportation de marchandises.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Diagnostic et evaluation des besoins

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