Mesure 10.8 - Marchandises refusées
10.8
Marchandises refusées
- 1
- Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées par l'autorité compétente d'un Membre pour cause de non respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserv
- 2
- Lorsque la possibilité visée au paragraphe 8.1 est donnée à l'importateur et que celui ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pourra adopter une solution différente pour ces marchandises non conformes.