Cabo Verde

25 février 2025

1 juillet 2025

1 janvier 2030

1 janvier 2027

Conformément à l'article 7.7 de l'Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE), les Membres doivent adopter des mesures pour faciliter les échanges concernant les opérateurs qui remplissent certains critères, appelés "opérateurs agréés". La mise en œuvre de cette disposition au Cap-Vert n'est pas encore achevée, dans la mesure où il est nécessaire des ajustements dans le système douanier, particulièrement des changements au niveau de la législation douanière, ainsi que celle des autres partenaires impliqués dans le processus de dédouanement. Les justifications de la non-application de l'article 7.7, présentées dans la première demande de prorogation de délai auprès de l'OMC, restent valables, pour les raisons suivantes : • Le Code des Douanes (CA) actuellement en vigueur - Décret-loi n° 4/2010, du 3 juin, ne prévoit pas la figure d'Opérateurs Économiques Agréés (OEA). Cependant, le processus de révision et de mise à jour du CA, ainsi que de la réglementation douanière complémentaires, est en cours et va permettre de réglementer tous les aspects du programme de l'OEA. Ce processus nécessitera également un soutien et une assistance technique, dans le but de garantir que les nouvelles dispositions sont conformes aux exigences de l'AFE. (https://ugpe.gov.cv/concurso/technical-assistance-to-review-and-update-the-customs-code-and-the-customs-code-regulation). • L'infrastructure et l'intégration des systèmes informatiques entre les différentes entités impliquées dans le commerce international représentent encore un défi. À ce jour, la première phase du Portail du Commerce Extérieur a été développée. Dans le portail on trouve beaucoup d'informations relatives aux processus d'importation, d'exportation et de transit. Ce portail est intégré au système Sydonia World, permettant le suivi des processus de dédouanement et la consultation des contremarques douanière. • De plus, il est en cours un projet d'améliorations/mise à jour du système informatique douanier, y compris l'intégration de Sydonia World avec le système informatique des entités impliquées dans le commerce extérieur. Cette initiative vise à optimiser le processus de dédouanement des marchandises, en le rendant plus agile et efficace. • Pour la mise en œuvre du Programme OEA des améliorations supplémentaires sont nécessaires, notamment la mise en œuvre du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Cette solution permettra une vision globale de l'ensemble du processus, garantissant une gestion transversale des risques et favorisant une plus grande transparence et efficacité dans les opérations commerciales. • De même, la mise en place du programme nécessite des ressources techniques et financières importantes, tant de la part des administrations publiques que des opérateurs économiques, en vue de développer des infrastructures technologies de l'information et de la communication (TIC) pour la gestion des opérateurs Autorisé par l'autorité douanière, ainsi que des actions de formation continue des ressources humaines. • Entre-temps, certaines initiatives visant à faciliter et accélérer le dédouanement, ainsi que la mainlevée immédiate des marchandises ont déjà été adoptées, notamment : i) les demandes et l'autorisation de la mainlevée immédiate des marchandises qui permettent aux opérateurs économiques d'enlever des marchandises périssables et, exceptionnellement, d'autres marchandises sans déclarations et avec le payement différé (la déclaration et le payement doivent être un délai maximale de sept jours; ii) Paramétrage et l'établissement des canaux pour les Opérateurs Economiques en fonction du niveau de risque des Opérateurs; et iii) Des expéditions anticipées, avant l'arrivée du navire. • En outre, de la part de la Direction Générale des Douanes (DGA), un Groupe de Travail (GT) a été créé et un plan d'action a déjà été élaboré pour la mise en œuvre du programme. L'Equipe est chargée d'émettre le règlement qui régit le programme de l'OEA, d'élaborer les procédures nécessaires et de diffuser le programme auprès des personnes intéressées au processus de commerce extérieur. • Compte tenu des besoins de sécurité et de contrôle douanier, ce plan suggère une mise en œuvre progressive du programme de l'OEA. Le projet comprendra la création d'une instruction normative, la définition de la modalité de l'OEA la plus appropriée à la réalité du pays, ainsi que la formation des ressources humaines, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il est prévu, à titre expérimental, de démarrer le programme de l'OEA avec l'un des participants au processus de commerce extérieur (transitaires ou courtiers en douanes), jusqu'à ce que l'ensemble de la chaîne du commerce extérieur puisse être mis en œuvre, ce qui permettra une adaptation plus efficace et contrôlée, en évitant de surcharger les systèmes et processus existants. (https://www.mf.gov.cv/documents/54571/227271/Plano+de+A%C3%A7%C3%A3o+para+a+Implementa%C3%A7%C3%A3o+do+Operador+Econ%C3%B3mico+Autorizado+%28OEA%29.pdf/4a71a09f-2539-209c-c3ae-d7cfb0546a1c?t=1740482016570&download=false ) • Outre les défis internes, et dans le but d'assurer l'application effective du programme de l'OEA, la Direction Générale des Douanes recherche des donateurs et des bailleurs de fonds pour soutenir sa mise en œuvre, notamment auprès des organisations telles que l'AFRITAC, la GIZ et d'autres partenaires. Celles-ci seront en mesure de fournir le soutien nécessaire en termes d'assistance à la mise en œuvre du programme et la coopération avec ces institutions sera cruciale pour accélérer la mise en œuvre des mesures de facilitation, tout en permettant que des infrastructures nécessaires soient développées de manière adéquate. Étant une mesure innovante pour le pays, la mise en œuvre de l'article 7.7 de l'Accord sur la facilitation des échanges constituera une étape importante vers la modernisation du système douanier et l'amélioration de l'environnement des affaires. Cependant, compte tenu des défis déjà mentionnés, le Cap-Vert a besoin de plus de temps pour appliquer de manière efficace et durable des mesures de facilitation pour les opérateurs agréés. La prolongation demandée permettra au Cap-Vert d'achever les processus en cours et de surmonter les difficultés susmentionnées, avec l'appui d'une assistance technique spécialisée pour la formation des fonctionnaires des douanes et des opérateurs économiques. Pour les motifs sous mentionnés, le Comité National de Facilitation des Échanges du Cap-Vert demande formellement la prolongation du délai de mise en œuvre de l'article 7.7.

Approuvée avec nouvelle date

G/TFA/N/CPV/1/Add.2

31 juillet 2023

1 janvier 2024

1 janvier 2030

1 juillet 2025

Le Code des Douanes en vigueur ne prévoit pas le statut des Opérateurs Economiques Agréés (OEA), cependant, on prévoit son inclusion dans le cadre de la revision qui est en cours. Sa mise en oeuvre nécessite de: • L'adoption et reglémentation du Statut des Opérateurs Économiques Agrés; • L'appui et l'assistance technique pour la mise en niveau des agents des douanes et autres intervenants dans le fonctionnement du programme des Opérateurs Economiques Agréés, à savoir, dans la sélection, le suivi et l'audit pour l'agrément des dites entreprises; • Le développement des infrastructures du TIC pour l'administration des opérateurs agréés au sein de l'autorité douanière; et • L'adoption des actions de sensibilisation des Agents de Douane et des Opérateurs Economiques.

Approuvée avec nouvelle date

G/TFA/N/CPV/1/Add.1